MISE À JOUR IMPORTANTE

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses KOA et Susumu.

Voir ci-dessous pour plus d'informations.

Recours collectif des résistances linéaires

Tribunal:
La Cour Supérieure de justice de l’Ontario

Membres du Groupe:
Si vous avez acheté une ou des résistances linéaires ou un ou des produits équipés d’une ou plusieurs résistances linéaires entre le 9 juillet 2003 et le 14 septembre 2015, vous pouvez être un membre du groupe.

Co-counsel:
Foreman & Company travaille en concert avec Siskinds LLP en Ontario, CFM Lawyers LLP en Colombie-Britannique et Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. au Québec (ensemble les « Avocats du groupe ») pour mener cette affaire à l’échelle nationale.

Le contenu de la présente page n’a pas été approuvé par un tribunal et ne constitue pas un avis juridique. Il a pour seul objet de fournir des renseignements d’ordre général.

Contacts de cas

Jon Foreman

Anni Barry

Jean-Marc Metrailler

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Une « résistance linéaire » est un composant électronique utilisé dans un circuit électrique afin de contrôler et de limiter le courant électrique dans un circuit. On en retrouve dans plupart des appareils électroniques modernes. Parmi les allégations, les demandeurs allèguent notamment que les défenderesses ont été impliquées dans un complot visant à fixer, augmenter, maintenir ou contrôler le prix des résistances linéaires au Canada (les « Actions Collectives »).

Il est allégué dans les Actions Collectives que les compagnies qui vendent des résistances linéaires ont été impliquées dans un complot visant à augmenter illégalement le prix de ces produits, tels que les ordinateurs, les téléphones intelligents, consoles de jeux, appareils électroménagers, et téléviseurs pour les consommateurs et les entreprises à travers le Canada. Les Actions Collectives demandent aux tribunaux d’ordonner aux défenderesses de rembourser toute somme d’argent perçue en trop grâce à ce complot allégué.

Avis Important

Nouveaux Règlements Conclus

Des ententes de règlement ont été conclus avec les défendeurs KOA Corporation et KOA Speer Electronics, Inc. (collectivement « KOA » ou le « Règlement KOA ») et avec les défendeurs Susumu Co., Ltd. et Susumu International (USA) Inc. (collectivement « Susumu » ou le « Règlement Susumu »).

Aux termes de leurs ententes de règlement respectifs, KOA a accepté de payer 3 300 000,00 $ CAD et Susumu a accepté de payer 90 000,00 $ CAD au profit des membres du groupe en échange d'une quittance complète des réclamations contre elles. Les ententes de règlement ne constituent pas une admission de responsabilité, de faute ou d’un acte répréhensible, mais constitue plutôt un compromis entre les parties.

S'ils sont approuvés, les règlements avec KOA et Susumu résoudront les Actions Collectives dans leur intégralité.

Approbation de L’entente De Règlement

Le Règlement KOA doit être approuvé par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec avant d’entrer en vigueur. Le Règlement Susumu doit être approuvé par les tribunaux de l’Ontario et du Québec avant d’entrer en vigueur. Les audiences visant à obtenir l'approbation des accords de règlement devraient avoir lieu le 26 février 2025 en Ontario, le 11 mars 2025 en Colombie-Britannique et le 8 avril 2025 au Québec. Lors des audiences d'approbation du règlement, les tribunaux détermineront si les Règlements KOA et Susumu sont justes, raisonnables et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.

Lors des audiences d'approbation, les avocats du groupe demanderont également l'approbation des honoraires allant jusqu'à 30 % des montants recouvrés, plus les débours, et les taxes applicables.

Les membres du groupe qui ne s'opposent pas aux ententes de règlement et/ou aux honoraires des avocats du groupe ne sont pas tenus de se présenter à l'audience d'approbation des Ententes de règlement ou de prendre d'autres mesures à ce stade.

Si vous souhaitez commenter ou vous opposer aux Ententes de règlement ou à la demande d'honoraires des avocats du groupe, vous devez envoyer des observations écrites aux avocats du groupe, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, par 21 février 2025. Les avocats transmettront toutes les observations aux tribunaux.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les Avis Courts et Longues ci-dessous.

Répartition des Fonds De Règlement

L'ensemble des fonds de règlement recouvrés dans le cadre des Actions Collectives, plus les intérêts courus et moins les honoraires des avocats du groupe approuvés par la Cour, les débours et les taxes applicables, est détenu dans un compte en fidéicommis portant intérêt au profit des membres du groupe.

Un autre avis sera fourni concernant la méthodologie proposée pour la distribution des fonds de règlement, y compris les personnes pouvant prétendre à une réclamation, la manière dont les réclamations seront évaluées, ainsi que la date limite et la procédure de dépôt d'une réclamation.

Pour recevoir une copie de tous les avis futurs, veuillez vous inscrire aux mises à jour en envoyant un courriel à classactions@foremancompany.com ou en appelant au 1.855.814.4575 ext. 107.

Histoire de Cas

Ententes de Règlements Antérieurs

Des ententes de règlements antérieurs ont été conclus et approuvés par les tribunaux avec les défenderesses suivants:

ROHM Co. Ltd. et ROHM Semiconductor U.S.A., LLC. (collectivement « ROHM »);
Hokuriku Electrric Industry Co., et HDK America Inc. (collectivement « HDK »);
Kamaya Electric Co., Ltd. et Kamaya, Inc. (collectivement « Kamaya »); et
Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America et Panasonic Canada Inc. ( collectivement « Panasonic »).

Demande d’Exclusions

La période pour vous s’exclure des Actions Collectives a déjà passée le 29 janvier 2021. Si vous ne vous êtes pas exclu à cette date, vous êtes légalement lié par les résultats des Actions Collectives, y compris par de ententes de règlement KOA et Susumu.

Les Désistements

Des désistements contre les groupes de défendeurs Murata et Yageo ont été accordés par la Cour en janvier 2020. En juillet 2021, des désistements ont également été prononcés contre les défendeurs TOCOS, Midori, Vishay et Alps.

Les documents fournis à la Cour concernant les désistements décrit ci-dessus aussi bien que les ordonnances peut être consultez dans la section « Documents de la Cour » situé plus bas.