Recours collectif des résistances linéaires

Tribunal:
La Cour Supérieure de justice de l’Ontario

Membres du Groupe:
Si vous avez acheté une ou des résistances linéaires ou un ou des produits équipés d’une ou plusieurs résistances linéaires entre le 9 juillet 2003 et le 14 septembre 2015 (la « Période visée par les Actions Collectives »), comme un ordinateur, un téléviseur, une console de jeu, un appareil ménager, un téléphone intelligent ou un autre produit électronique, vous pouvez être un Membre du groupe.

Co-counsel:
Foreman & Company travaille en concert avec Siskinds LLP en Ontario, Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP en Colombie-Britannique et Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. au Québec (ensemble les « Avocats du groupe ») pour mener cette affaire à l’échelle nationale.

Le contenu de la présente page n’a pas été approuvé par un tribunal et ne constitue pas un avis juridique. Il a pour seul objet de fournir des renseignements d’ordre général.

Contacts de cas

Jon Foreman

Kassandra Gauld

Jean-Marc Metrailler

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Une « résistance linéaire » est un composant électronique utilisé dans un circuit électrique afin de contrôler et de limiter le courant électrique dans un circuit. On en retrouve dans plupart des appareils électroniques modernes. Parmi les allégations, les demandeurs allèguent notamment que les défenderesses ont été impliquées dans un complot visant à fixer, augmenter, maintenir ou contrôler le prix des résistances linéaires au Canada (les « Actions Collectives »).

Il est allégué dans les Actions Collectives que les compagnies qui vendent des résistances linéaires ont été impliquées dans un complot visant à augmenter illégalement le prix de ces produits, tels que les ordinateurs et les téléphones intelligents, pour les consommateurs et les entreprises à travers le Canada. Les Actions Collectives demandent aux tribunaux d’ordonner aux défenderesses de rembourser toute somme d’argent perçue en trop grâce à ce complot allégué.

Recours collectif des résistances linéaires

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Histoire de Cas

Ententes de Règlements Antérieurs

Des ententes de règlements antérieurs ont été conclus avec les défenderesses suivants:

ROHM Co. Ltd. et ROHM Semiconductor U.S.A., LLC. (collectivement «ROHM»);
Hokuriku Electrric Industry Co., et HDK America Inc. (collectivement «HDK»);
Kamaya Electric Co., Ltd. et Kamaya, Inc. (collectivement « Kamaya »); et
Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America et Panasonic Canada Inc. ( collectivement « Panasonic »).

Par ce que l’Action Collectif est toujours en cours, et il peut entraîner d’autres règlements ou jugements contre les autres défenderesses, lesquels pourraient récupérer plus d’argent pour les Membres du groupe, les fonds des règlements (moins les honoraires et dépenses approuvés par le tribunal) seront détenus dans les comptes en fidéicommis portant intérêt, en faveur des Membres du groupe.

S’il y a d’autres recouvrements, ils seront ajoutés aux fonds des règlements et une distribution équitable aux Membres du groupe sera faite à un moment approprié. Les tribunaux doivent approuvés le processus de distribution avant qu’il entre en vigueur.

Demande d’Exclusions

La période pour vous s’exclure des Actions Collectives a déjà passée le 29 janvier 2021. Si vous ne vous êtes pas exclu à cette date, vous êtes légalement lié par les résultats des Actions Collectives, y compris par de ententes de règlement ROHM et HDK.

État du Cas

Cette affaire a été déposée à London, en Ontario. De plus amples informations seront affichées au fur et à mesure que cette affaire se déroulera.

Les Désistements

Des désistements contre les groupes de défendeurs Murata et Yageo ont été accordés par la Cour en janvier 2020. En juillet 2021, des désistements ont également été prononcés contre les défendeurs TOCOS, Midori, Vishay et Alps.

Les documents fournis à la Cour concernant les désistements décrit ci-dessus aussi bien que les ordonnances peut être consultez dans la section « Documents de la Cour » situé plus bas.